Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AADAEL fournit ses services d'accompagnement dans les démarches administratives. Elles s'appliquent à toutes les prestations proposées par AADAEL.

 

Article 2 – Prestations

AADAEL propose un accompagnement dans diverses démarches administratives, dont la liste et le tarif sont précisés dans un tableau tarifaire disponible sur demande auprès de l'entreprise. Les prestations incluent, mais ne sont pas limitées à, l’accompagnement pour des démarches auprès des préfectures, la constitution de dossiers, la gestion de formalités administratives diverses, et tout autre service convenu entre le client et AADAEL.

 

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués dans le tableau tarifaire et sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la nature et de la complexité des démarches à accomplir.

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• Un acompte non remboursable peut être demandé lors de la prise de rendez-vous pour certaines prestations.

• Le solde est dû à la remise des documents ou à la réalisation des démarches, sauf accord contraire.

• Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par AADAEL.

 

Article 4 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats concernant des prestations de services liées à des démarches administratives ou lorsque la prestation a commencé avec l'accord préalable exprès du client. Par conséquent, le client reconnaît qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation une fois la prestation commencée.

 

Article 5 – Acompte

Un acompte non remboursable est exigé pour certaines prestations spécifiques. Cet acompte couvre une partie des frais engagés pour l'exécution de la prestation et est dû dès l’acceptation de l’offre par le client. En cas d'annulation ou de résiliation de la prestation par le client, l'acompte reste acquis à AADAEL et ne sera en aucun cas remboursé.

 

 

Article 6 – Responsabilité d'AADAEL

AADAEL s’engage à fournir des prestations de qualité et à accompagner le client dans la réalisation de ses démarches administratives. Toutefois, AADAEL n’est en aucun cas responsable du délai de traitement des dossiers, des changements de procédures ou des décisions prises par les administrations, les préfectures ou toute autre autorité compétente, notamment la Préfecture du Rhône. AADAEL n’assume aucune responsabilité en cas de retard, de rejet ou d’annulation de la demande administrative par les autorités concernées. Le client reconnaît que ces éléments sont indépendants de la prestation.

Article 7 – Absence de remboursement

AADAEL ne procède à aucun remboursement, quel que soit le motif (annulation, rejet de dossier, non-validation par les autorités administratives, changement de procédure par la préfecture, etc.). En cas de désistement ou d’annulation de la prestation par le client, les paiements déjà effectués (y compris l’acompte) ne seront en aucun cas remboursés. En validant la prise de rendez-vous ou le paiement de l’acompte, le client accepte expressément cette condition.

 

Article 8 – Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes pour la réalisation des prestations. Tout retard ou omission peut entraîner des frais supplémentaires ou l'annulation de la prestation sans remboursement. En cas d’informations erronées, incomplètes ou non transmises, AADAEL ne pourra être tenue responsable des conséquences sur le traitement des dossiers.

 

Article 9 – Confidentialité et Protection des données personnelles

AADAEL s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre des prestations. Ces informations seront utilisées uniquement pour les besoins des démarches administratives et conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, supports et outils fournis par AADAEL restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation non autorisée expose le client à des poursuites.

 

Article 11 – Force majeure

AADAEL ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, perturbations administratives, etc.) ayant un impact sur l'exécution des prestations ou sur les délais de traitement des dossiers administratifs.

 

Article 12 – Litiges

Les présentes CGV sont régies par la législation française. En cas de litige, le client pourra saisir le tribunal compétent du ressort de Lyon (Tribunal judiciaire de Lyon). Avant toute action en justice, le client et AADAEL s’engagent à tenter de résoudre le litige amiablement.

 

Article 13 – Modifications des CGV

AADAEL se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne, sauf mention contraire.