CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AADAEL

1. Identité du professionnel

AADAEL SASU au capital de 1 000 €
SIREN : 897 441 671
TVA intracommunautaire : FR09897441671
Siège social : 15 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Email : aadael.lyon@gmail.com
Téléphone : 06 52 54 17 77
Directrice de la publication : Neda ZANDI, Présidente

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente de prestations d’assistance administrative proposées par AADAEL, incluant notamment :

• analyse de la situation du client,
• élaboration d’une liste personnalisée des pièces à fournir,
• préparation du dossier,
• accompagnement administratif.

3. Prix

• sur le site internet,
• dans l’agence,
• dans le processus de commande.

Les prix sont indiqués en euros TTC.

4. Commande

La commande est conclue lorsque le client :

• sélectionne une prestation,
• valide les informations précontractuelles,
• coche les cases obligatoires,
• procède au paiement de l’acompte.

5. Informations précontractuelles (article L.221-5)

• les caractéristiques essentielles de la prestation,
• le prix total TTC,
• l’identité et les coordonnées d’AADAEL,
• les modalités de rétractation,
• les modalités de médiation,
• les conditions contractuelles.

Ces informations sont également envoyées sur support durable dans le mail de confirmation.

6. Début d’exécution immédiat (article L.221-25)

Le client peut demander que la prestation commence immédiatement, avant la fin du délai légal de rétractation.

Pour cela, il doit obligatoirement cocher les cases prévues à cet effet lors de la commande.

7. Début d’exécution

Dès la validation de la commande et uniquement si le client a demandé l’exécution immédiate, AADAEL :

• analyse la situation du client,
• élabore une liste personnalisée des pièces,
• adaptée à la prestation choisie (ex : naturalisation, titre de séjour, regroupement familial, etc.).

8. Droit de rétractation (articles L.221-18 à L.221-28)

8.1 Droit légal : délai de 14 jours.

8.2 Remboursement intégral avant exécution.

8.3 Paiement proportionnel après début.

8.4 Perte du droit après exécution complète.

9. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à coopérer activement.

10. Responsabilité

AADAEL est tenue à une obligation de moyens.

11. Limites de responsabilité liées aux administrations

AADAEL intervient exclusivement en qualité d’assistance administrative privée. La société n’a aucun pouvoir sur :

• les délais de traitement des préfectures, consulats, administrations ou plateformes publiques,
• les décisions administratives (acceptation, refus, ajournement, irrecevabilité),
• les changements de procédures, de formulaires ou de pièces exigées par les autorités,
• les reports, annulations ou modifications de rendez-vous décidés par les administrations,
• les dysfonctionnements techniques des sites publics (ANEF, ANTS, Démarches Numériques, etc.).

En conséquence, AADAEL ne peut être tenue responsable :

• d’un retard de traitement,
• d’une modification réglementaire,
• d’une demande de pièces complémentaires,
• d’un refus ou d’une décision administrative défavorable,
• d’un changement de procédure intervenu après la commande,
• d’un report ou d’une annulation de rendez-vous par l’administration.

12. Médiation de la consommation

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond
Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

13. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les contrats déjà conclus ne peuvent pas être modifiés unilatéralement.