CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AADAEL

8. Article – Droit de rétractation

8.1. Droit légal de rétractation

Le Client consommateur dispose, pour tout contrat conclu à distance portant sur une prestation de services d’assistance administrative, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux éventuellement prévus par la loi.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour de la validation de la commande sur le Site internet.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la société AADAEL, 15 rue de Bonnel 69003 LYON, sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le Site ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique).

8.2. Effets de la rétractation en l’absence de début d’exécution

Lorsque la rétractation est exercée avant tout début d’exécution de la prestation de services, la société AADAEL rembourse au Client l’intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où la société AADAEL est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et pour autant que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

8.3. Demande expresse de début d’exécution avant la fin du délai de rétractation

Compte tenu de la nature des prestations proposées, le Client a la possibilité de demander à la société AADAEL de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

À cette fin, lors de la validation de sa commande sur le Site, le Client :

• coche la case par laquelle il demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
• coche la case par laquelle il reconnaît qu’il devra verser à la société AADAEL un montant correspondant au service fourni en cas d’exercice du droit de rétractation après le début d’exécution ;
• reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée par la société AADAEL.

En l’absence de cette double reconnaissance expresse, aucune somme ne pourra être facturée au Client qui exerce son droit de rétractation dans le délai légal, même si la prestation a déjà été exécutée en tout ou partie.

8.4. Rétractation après début d’exécution de la prestation

Si le Client a valablement demandé que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation avant l’achèvement de la prestation, il verse à la société AADAEL un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

8.5. Perte du droit de rétractation après exécution intégrale de la prestation

Lorsque le Client a demandé expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que la prestation aura été intégralement exécutée, le Client ne dispose plus du droit de rétractation dès lors que la société AADAEL a exécuté intégralement la prestation convenue, même si ce terme intervient avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Dans ce cas, aucun remboursement n’est dû au Client.

8.6. Absence de droit de rétractation dans certains cas particuliers

Le Client est informé que, lorsque la prestation entre dans l’un des cas d’exception prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation (notamment fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation), il ne bénéficie pas du droit de rétractation.