Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société AADAEL propose ses prestations d’accompagnement administratif et linguistique.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Présentation de la société
AADAEL est une société privée indépendante de toute administration ou service de l’État.
Les prestations proposées par AADAEL sont des services payants.
AADAEL n’est pas un organisme public et ne garantit pas l’obtention d’un document administratif.
Article 3 – Prestations proposées
AADAEL propose notamment :
- Démarches titre de séjour
- Naturalisation française
- Regroupement familial
- Dossiers CAF
- France Travail
- Assurance maladie
- MDPH
- Accompagnement administratif
- Cours de français
Cette liste n'est pas exhaustive.
Article 4 – Commande
La commande est considérée comme validée après acceptation du devis ou paiement.
AADAEL se réserve le droit de refuser une demande.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
Les tarifs sont communiqués avant toute prestation.
AADAEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Le client accepte expressément :
- Que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation
- La perte du droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée
Article 7 – Paiement
Le paiement peut être effectué :
- Carte bancaire
- Espèces
Un acompte non remboursable est exigé pour certaines prestations spécifiques. Cet acompte couvre une partie des frais engagés pour l’exécution de la prestation et est dû dès l’acceptation de l’offre par le client. En cas d’annulation ou de résiliation de la prestation par le client, l’acompte reste acquis à AADAEL et ne sera en aucun cas remboursé.
Article 8 – Absence de remboursement
Les prestations commencées ne sont pas remboursables.
Article 9 – Responsabilité
AADAEL est soumise à une obligation de moyens. AADAEL s’engage à fournir des prestations de qualité et à accompagner le client dans la réalisation de ses démarches administratives.
AADAEL ne peut être tenue responsable :
- Décisions administratives
- Délais administratifs
- Refus administratifs
Le client reconnaît que ces éléments sont indépendants de la prestation.
Article 10 – Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes.
Le client est responsable de l'exactitude des documents fournis.
En cas d’informations erronées, incomplètes ou non transmises, AADAEL ne pourra être tenue responsable des conséquences sur le traitement des dossiers.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Article 12 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les juridictions compétentes seront saisies conformément à la loi.
Article 13 – Modification des CGV
AADAEL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.
Les clients seront informés de toute modification.
Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur.
Médiateur : En cours de désignation
Article 15 – Information précontractuelle
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, les informations précontractuelles sont communiquées sur support durable.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 17 – Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV.